Conditions générales de vente

3D-EDU GmbH

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les services et produits (ci-après dénommés collectivement « services ») de 3D-EDU GmbH (ci-après dénommé « prestataire de services » en tant que personne contractuelle). Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale ou société de personnes qui a conclu un contrat avec le prestataire de services.

1) Conditions

Prix :

Le prix d’achat convenu (prix net / prix du shop) comprend l’emballage et la taxe anticipée de recyclage (TAR) selon Swico. Les prix des produits s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car la boutique en ligne s’adresse aux entreprises et aux institutions de formation (B2B). Le prix total comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix publiés sur Internet / E-Shop (3d-edu.ch/shop/) au moment de la commande sont en principe fermes pour les deux parties pendant 15 jours à compter de la commande. Sous réserve de prix et/ou de spécifications de produits erronés suite à des erreurs, des fautes de frappe, de transmission ou autres, ainsi que de modifications de prix et/ou de modèles par le/les fabricant(s). Les prix publiés sur Internet ne sont valables que pour les commandes en ligne passées dans le e-shop sous 3d-edu.ch/shop/.

Suppléments de service :

En dehors des heures de travail habituelles (lun-ven 08.00 - 17.30), les suppléments suivants s’appliquent aux services (formations/ateliers) :

- 30% de supplément lun-ven 17h30 - 22h00 / sam 07h00 - 17h30

- 100% supplément lun-ven 22h00 - 07h00 / sam-lun 17h30 - 07h00

Frais de voiture / temps de déplacement pour les interventions sur site :

Des frais de voiture à 1,50 CHF/km sont facturés. Le temps de déplacement est généralement considéré comme du temps de travail et est facturé au taux correspondant.

Livraison :

Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse, au Liechtenstein et en Allemagne, à partir de l’entrepôt central, de l’entrepôt du distributeur, de l’entrepôt du fabricant ou de l’entrepôt de 3D-EDU GmbH, Albulastrasse 24, 8048 Zurich. Pour les livraisons, un forfait d’expédition de CHF 15.00 est facturé. Le transfert des avantages et des risques à l’acheteur a lieu au moment de la prise en charge ou de l’expédition de l’objet de l’achat. Pour les appareils techniques, le client est responsable d’un lieu d’installation approprié et de la présence des raccordements électriques et éventuellement électroniques nécessaires.

Délais de livraison :

Les dates de livraison publiées sur Internet / E-Shop sont basées sur l’état actuel des informations. En fonction de l’état des commandes et de la situation de l’approvisionnement, les délais peuvent être modifiés à court terme. Les éventuels dépassements de délais ne donnent pas droit à l’annulation de la commande ni à des demandes de dédommagement.

Paiement :

- Carte de crédit (PayPal)

- Paiement anticipé, lors de la passation de la commande

- Facture, 30 jours net

facture :

En cas de livraison contre facture, le prestataire de services a impérativement besoin des informations suivantes :

- Adresse de livraison et de facturation actuelle enregistrée (Swisscom) (pas d’adresse de boîte postale !)

- Numéro de téléphone (privé et professionnel)

- Adresse électronique (privée ou professionnelle)

- Le numéro de téléphone portable ne peut être accepté qu’à des fins d’information

La livraison contre facture n’est possible que pour les clients existants, les établissements d’enseignement publics et les entreprises que nous avons contrôlées.

2) Champ d’application

Les CGV s’appliquent à tous les services - payants ou gratuits - fournis par le prestataire de services. Les autres dispositions contractuelles, telles que les conventions individuelles écrites, les descriptions de prestations, les accords de niveau de service, etc. La version actuelle et contraignante des CGV est publiée sur Internet sous la page web active du prestataire de services. Une version écrite peut être obtenue auprès du prestataire de services.

3) Prestations des prestataires de services

Le prestataire de services fournit ses services conformément aux commandes du client qui se réfèrent à une offre du prestataire de services. En faisant appel aux services proposés, le client accepte les prix et conditions en vigueur. Le prestataire de services peut à tout moment faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat.

Durée et résiliation des contrats de maintenance/services/licences

Les contrats de maintenance et de services sont facturés à l’avance par année civile. La durée des contrats de maintenance et de services ou des licences est d’une année civile. Sauf accord contraire, la durée d’une année n’est pas prolongée de manière continue et automatique pour une nouvelle année civile. Le prestataire de services peut mettre fin à la durée moyennant un préavis de 6 mois.
Le prestataire de services peut suspendre tous les services sans préavis ni indemnité et résilier le contrat si vous utilisez les services en violation de la loi ou du contrat ou si les systèmes/plateformes exploités par le prestataire de services sont affectés par votre façon d’utiliser les services. En cas de résiliation pendant la durée minimale du contrat, le prestataire de services peut facturer les frais prévus dans le contrat. Vous pouvez résilier le contrat avant terme pour des raisons importantes, en particulier en cas de violation persistante et substantielle du contrat par le prestataire de services, à laquelle il n’a pas été remédié malgré un avertissement raisonnable, ou en cas d’indisponibilité permanente (sauf en cas de force majeure).

4) Obligations du client

Le client est tenu de communiquer à tout moment au prestataire de services ses données actuelles, telles que son nom et son adresse, et de communiquer immédiatement les modifications correspondantes en ligne, par e-mail ou par écrit. Le prestataire de services peut désactiver immédiatement tous les services utilisés d’une manière qui n’est pas expressément prévue dans le contrat, sans être tenu de verser une indemnité. Le client doit immédiatement informer le prestataire de services de toute utilisation non autorisée ou de la perte de ses données contractuelles. Si vous ne respectez pas cette obligation de notification, vous serez responsable de l’ensemble des dommages et des dépenses encourues.

5) Prix

Les prix actuels et contraignants sont publiés sur le site Internet du prestataire de services ou peuvent être obtenus directement auprès du prestataire de services. Les modifications de prix et de rabais pour les services du prestataire de services sont communiquées au client en temps utile et sont possibles à tout moment et à n’importe quelle date. Si le client est considérablement affecté par une telle modification, il a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. Ce droit de résiliation expire à l’entrée en vigueur des nouveaux prix ou rabais. La modification des taux d’imposition ou d’autres taxes déterminantes autorise le prestataire de services à adapter ses tarifs sans préavis correspondant. Dans ce cas, le client n’a pas le droit de résilier le contrat.

6) Conditions de paiement, acceptation et retard de paiement

Le client s’engage à payer, dans les conditions indiquées au point 1, le montant facturé et/ou au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le formulaire de facture. Les montants dus sont portés au débit du client sur la facture du prestataire de services. Le prestataire de services a le droit de différer l’émission de la facture si le montant de celle-ci est peu élevé. Dans le délai de paiement, le client peut émettre des objections écrites et motivées à l’encontre de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve. Si le client ou l’acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise, le prestataire de services est en droit de lui fixer un délai supplémentaire de 10 jours. Après l’expiration de ce délai, le prestataire de services a le choix entre les options suivantes : a) dépôt aux frais et aux risques du client à l’endroit où se trouve la chose, en plus de la revendication du prix d’achat convenu et des dommages-intérêts pour retard de paiement. b) résiliation du contrat contre revendication d’une peine conventionnelle d’au moins 30% du prix d’achat ; les prétentions en dommages-intérêts pour d’autres dommages éventuels restent en outre réservées. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti, il est en retard de paiement à l’expiration de ce délai, sans autre avertissement, et doit payer des intérêts moratoires de 9%. Si le paiement des factures n’est pas effectué avant l’expiration du délai de paiement, le prestataire de services est en outre autorisé sans autre à facturer des frais de recouvrement uniques d’au moins 50 CHF, mais d’un montant maximum de 500 CHF par commande et de 30 CHF par rappel. Le solde du prix d’achat, respectivement la peine conventionnelle, portent intérêt à partir de la communication du choix effectué à un taux minimum de 9% par an et au maximum au taux d’intérêt du compte courant de la ZKB. D’autres frais demeurent réservés. Si le paiement n’est pas effectué à l’expiration du délai de paiement, le prestataire de services est en droit de bloquer ou de suspendre tous les services au client sans autre notification.

7) Protection des données

Le prestataire de services s’engage à traiter les données des clients avec soin et à respecter les dispositions de la protection des données. Le prestataire de services utilise les données personnelles pour le traitement et l’exécution des services proposés conformément au contrat et à la loi, pour l’entretien de la relation avec le client ainsi que pour le développement, la conception et la présentation d’offres de services adaptées aux besoins. Une liste actualisée des catégories de données personnelles disponibles peut être demandée par écrit au prestataire de services sous le mot-clé correspondant. Le client peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing. Il peut le faire par écrit à l’adresse du prestataire de services en indiquant son numéro de client. Si le prestataire de services fournit un service en collaboration avec des tiers ou par l’intermédiaire de tiers - dans le pays ou à l’étranger -, le prestataire de services peut communiquer à ces tiers des données sur les clients, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour la fourniture et le traitement de ces services ou pour l’encaissement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’à l’étranger, la conservation, le traitement et la communication de données personnelles peuvent être soumis à des lois différentes de celles en vigueur en Suisse. Dans le cadre du traitement des données personnelles nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, le prestataire de services peut échanger des données avec les autorités ainsi qu’avec les entreprises chargées du recouvrement de créances ou de l’information sur le crédit, ou leur transmettre des données si l’échange ou la transmission a lieu pour vérifier la solvabilité ou faire valoir des créances.

8) Abus d’Internet

Lors de l’utilisation des services du prestataire de services, le client est tenu de respecter les présentes conditions générales, les autres dispositions du contrat ainsi que les dispositions légales. En particulier, les services ne doivent pas être utilisés de manière abusive pour répondre à des infractions pénales.

9) Réserve de propriété, réclamations

Les objets livrés au client restent la propriété du prestataire de services jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client accorde au prestataire de services le droit d’inscrire une réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.

Toute réclamation/défaut doit être faite par écrit dans les 5 jours. Si elle est acceptée par le prestataire de services, le client a droit à la suppression des défauts ou, si la suppression n’est pas possible, à la livraison d’une marchandise de remplacement en parfait état.

Dans ce cas, le client a le droit de renvoyer la marchandise livrée dans un délai de 3 jours ouvrables. Le droit de retour commence à la réception de la marchandise par le client. Avant de renvoyer la marchandise, il doit toujours demander un numéro d’autorisation et/ou de retour au service interne des ventes du prestataire de services. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine, y compris une copie du bon de livraison ou de la facture, intactes, fonctionnelles et complètes. Le client doit clairement identifier le retour comme étant un retour et indiquer le numéro d’autorisation et/ou le numéro de retour. Le retour est effectué aux frais et aux risques du client. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, le droit de retour s’éteint et le prestataire de services prélève dans ce cas des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 70 CHF. Sont généralement exclus du droit de retour les articles qui ont été achetés ou fabriqués à la demande du client. Si le client a renvoyé la marchandise dans le délai imparti et conformément à la procédure, il recevra un avoir ou une livraison de remplacement.

10) Garantie et responsabilité du prestataire de services

Le prestataire de services s’engage envers le client à fournir avec diligence les services conformément au contrat, aux présentes conditions générales et aux autres dispositions du contrat.

Le prestataire de services accorde une garantie pour les objets achetés dans le cadre habituel, réglementé de manière dispositive par la loi.

La garantie consiste en l’obligation de remplacer gratuitement les pièces qui présentent un défaut de fabrication. En cas de réparation, la garantie ne s’applique qu’aux pièces réparées, le déplacement ou le temps de travail étant facturé séparément. La durée de la garantie est de 6 mois, sauf mention contraire sur l’offre, le bon de livraison ou la facture. Les prestations de garantie sont effectuées au centre de service du prestataire de services ou directement chez le fabricant pendant les heures de travail normales. Les éventuels frais de déplacement/de port/de transport sont facturés séparément. Les prestations de garantie supposent le respect des conditions de paiement. Le client n’est pas autorisé à retenir ses paiements ou à faire valoir d’autres prétentions en raison de demandes de garantie notifiées. Le prestataire de services exclut toute garantie supplémentaire concernant l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations mises à disposition dans le cadre légal et cède simultanément au client tous les droits qui lui reviennent vis-à-vis du fabricant ou du fournisseur. La responsabilité pour les dommages pécuniaires et consécutifs, le manque à gagner ou les dommages aux données enregistrées est exclue - dans la mesure où la loi le permet. Le prestataire de services n’est en aucun cas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de la manipulation, de l’utilisation ou d’éventuels dysfonctionnements ou de la perte d’exploitation des produits. La responsabilité pour les dommages causés par la négligence du prestataire de services est limitée à l’équivalent des services que vous avez payés au cours des douze derniers mois, avec un maximum de 20 000 CHF. Toute autre responsabilité est exclue par le prestataire de services, dans la mesure où la loi le permet. En particulier, la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, économies non réalisées, perte d’utilisation, etc.), la perte de données et les dommages causés par les téléchargements est exclue. Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour protéger votre équipement et vos réseaux personnels contre tout accès non autorisé.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

11) Début, résiliation

Les présentes CGV s’appliquent également aux négociations contractuelles entre le prestataire de services et le client.

En règle générale, le contrat commence avec l’acceptation de la commande d’un produit par le prestataire de services. Dans le cas d’une commande via Internet, le contrat commence lorsque le client reçoit la confirmation du contrat par écrit ou par e-mail de la part du prestataire de services. Dans tous les cas, le contrat commence lorsque le produit est reçu par le client. Le prestataire de services se réserve le droit de refuser les commandes passées par le client sans justification, de faire dépendre la conclusion du contrat de la fourniture d’une garantie ou de fixer une limite de crédit individuelle par client ou d’exiger un paiement anticipé. Le droit des parties de résilier le contrat sans préavis pour des raisons importantes est réservé.

12) Modification des conditions générales et des autres dispositions contractuelles

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et les autres dispositions du contrat. Les modifications des CGV seront communiquées au client de manière appropriée. Si le client est considérablement désavantagé par la modification des CGV, il a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées. Le droit de résiliation expire à l’entrée en vigueur de la modification.

13) Réexportation

Pour la plupart des produits (en particulier les appareils de traitement de données et les programmes de licence), la réexportation est interdite ou n’est autorisée qu’après obtention d’un permis d’exportation spécial, conformément à un engagement pris envers la Section des importations et des exportations du Département fédéral de l’économie. Cette obligation est expressément transférée aux clients du prestataire de services et doit être transférée à l’acheteur en cas de revente.

14) Autres accords

Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il détient sur le prestataire de services. Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, à moins que nous n’ayons accepté leur validité exclusivement par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente. Les accords annexes, les modifications et les compléments au présent contrat, en particulier les CGV, notamment la présente clause, ne sont valables que sous forme écrite. Les dispositions de l’article 12 des CG demeurent réservées. Les accords oraux ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit par le prestataire de services. Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant de ce contrat à des tiers qu’après avoir obtenu l’accord écrit du prestataire de services. Le prestataire de services peut transférer le contrat sans aucun accord du client.

15) Autres dispositions
Si une disposition du présent contrat est
ou devient inapplicable, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat.
Les parties s’engagent au contraire, dans un tel cas, à remplacer la disposition inapplicable ou
inapplicable par une disposition efficace qui correspond autant que possible à l’esprit et à l’objectif de la disposition
à remplacer.

16) Juridiction et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980). Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est - sous réserve de fors obligatoires différents prévus par le droit fédéral - Zurich.

CGV version 1.4 du 10.09.2018 ; dernière mise à jour le 10.09.2018 ; valable à partir du 10.09.2018 / 3D-EDU GmbH