Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n
3D-EDU GmbH<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 tous les services et produits (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb) de 3D-EDU GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0prestataire de services\u00a0\u00bb en tant que personne contractuelle). Le terme \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui a conclu un contrat avec le prestataire de services. <\/p>\n 1) Conditions<\/strong><\/p>\n Prix :<\/strong><\/p>\n Le prix d’achat convenu (prix net \/ prix du shop) comprend l’emballage et la taxe anticip\u00e9e de recyclage (TAR) selon Swico. Les prix des produits s’entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), car la boutique en ligne s’adresse aux entreprises et aux institutions de formation (B2B). Le prix total comprend la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Les prix publi\u00e9s sur Internet \/ E-Shop (3d-edu.ch\/shop\/) au moment de la commande sont en principe fermes pour les deux parties pendant 15 jours \u00e0 compter de la commande. Sous r\u00e9serve de prix et\/ou de sp\u00e9cifications de produits erron\u00e9s suite \u00e0 des erreurs, des fautes de frappe, de transmission ou autres, ainsi que de modifications de prix et\/ou de mod\u00e8les par le\/les fabricant(s). Les prix publi\u00e9s sur Internet ne sont valables que pour les commandes en ligne pass\u00e9es dans le e-shop sous 3d-edu.ch\/shop\/. <\/p>\n Suppl\u00e9ments de service :<\/strong><\/p>\n En dehors des heures de travail habituelles (lun-ven 08.00 - 17.30), les suppl\u00e9ments suivants s’appliquent aux services (formations\/ateliers) :<\/p>\n - 30% de suppl\u00e9ment lun-ven 17h30 - 22h00 \/ sam 07h00 - 17h30<\/p>\n - 100% suppl\u00e9ment lun-ven 22h00 - 07h00 \/ sam-lun 17h30 - 07h00<\/p>\n Frais de voiture \/ temps de d\u00e9placement pour les interventions sur site :<\/strong><\/p>\n Des frais de voiture \u00e0 1,50 CHF\/km sont factur\u00e9s. Le temps de d\u00e9placement est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail et est factur\u00e9 au taux correspondant. <\/p>\n Livraison :<\/strong><\/p>\n Les livraisons sont effectu\u00e9es exclusivement en Suisse, au Liechtenstein et en Allemagne, \u00e0 partir de l’entrep\u00f4t central, de l’entrep\u00f4t du distributeur, de l’entrep\u00f4t du fabricant ou de l’entrep\u00f4t de 3D-EDU GmbH, Albulastrasse 24, 8048 Zurich. Pour les livraisons, un forfait d’exp\u00e9dition de CHF 15.00 est factur\u00e9. Le transfert des avantages et des risques \u00e0 l’acheteur a lieu au moment de la prise en charge ou de l’exp\u00e9dition de l’objet de l’achat. Pour les appareils techniques, le client est responsable d’un lieu d’installation appropri\u00e9 et de la pr\u00e9sence des raccordements \u00e9lectriques et \u00e9ventuellement \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires. <\/p>\n D\u00e9lais de livraison :<\/strong><\/p>\n Les dates de livraison publi\u00e9es sur Internet \/ E-Shop sont bas\u00e9es sur l’\u00e9tat actuel des informations. En fonction de l’\u00e9tat des commandes et de la situation de l’approvisionnement, les d\u00e9lais peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 court terme. Les \u00e9ventuels d\u00e9passements de d\u00e9lais ne donnent pas droit \u00e0 l’annulation de la commande ni \u00e0 des demandes de d\u00e9dommagement. <\/p>\n Paiement :<\/strong><\/p>\n - Carte de cr\u00e9dit (PayPal)<\/p>\n - Paiement anticip\u00e9, lors de la passation de la commande<\/p>\n - Facture, 30 jours net<\/p>\n facture :<\/strong><\/p>\n En cas de livraison contre facture, le prestataire de services a imp\u00e9rativement besoin des informations suivantes :<\/p>\n - Adresse de livraison et de facturation actuelle enregistr\u00e9e (Swisscom) (pas d’adresse de bo\u00eete postale !)<\/p>\n - Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (priv\u00e9 et professionnel)<\/p>\n - Adresse \u00e9lectronique (priv\u00e9e ou professionnelle)<\/p>\n - Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable ne peut \u00eatre accept\u00e9 qu’\u00e0 des fins d’information<\/p>\n La livraison contre facture n’est possible que pour les clients existants, les \u00e9tablissements d’enseignement publics et les entreprises que nous avons contr\u00f4l\u00e9es.<\/p>\n 2) Champ d’application<\/strong><\/p>\n Les CGV s’appliquent \u00e0 tous les services - payants ou gratuits - fournis par le prestataire de services. Les autres dispositions contractuelles, telles que les conventions individuelles \u00e9crites, les descriptions de prestations, les accords de niveau de service, etc. La version actuelle et contraignante des CGV est publi\u00e9e sur Internet sous la page web active du prestataire de services. Une version \u00e9crite peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du prestataire de services.<\/p>\n 3) Prestations des prestataires de services<\/strong><\/p>\n Le prestataire de services fournit ses services conform\u00e9ment aux commandes du client qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une offre du prestataire de services. En faisant appel aux services propos\u00e9s, le client accepte les prix et conditions en vigueur. Le prestataire de services peut \u00e0 tout moment faire appel \u00e0 des tiers pour l’ex\u00e9cution du contrat. <\/p>\n Dur\u00e9e et r\u00e9siliation des contrats de maintenance\/services\/licences<\/strong><\/p>\n Les contrats de maintenance et de services sont factur\u00e9s \u00e0 l’avance par ann\u00e9e civile. La dur\u00e9e des contrats de maintenance et de services ou des licences est d’une ann\u00e9e civile. Sauf accord contraire, la dur\u00e9e d’une ann\u00e9e n’est pas prolong\u00e9e de mani\u00e8re continue et automatique pour une nouvelle ann\u00e9e civile. Le prestataire de services peut mettre fin \u00e0 la dur\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de 6 mois. 4) Obligations du client<\/strong><\/p>\n Le client est tenu de communiquer \u00e0 tout moment au prestataire de services ses donn\u00e9es actuelles, telles que son nom et son adresse, et de communiquer imm\u00e9diatement les modifications correspondantes en ligne, par e-mail ou par \u00e9crit. Le prestataire de services peut d\u00e9sactiver imm\u00e9diatement tous les services utilis\u00e9s d’une mani\u00e8re qui n’est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat, sans \u00eatre tenu de verser une indemnit\u00e9. Le client doit imm\u00e9diatement informer le prestataire de services de toute utilisation non autoris\u00e9e ou de la perte de ses donn\u00e9es contractuelles. Si vous ne respectez pas cette obligation de notification, vous serez responsable de l’ensemble des dommages et des d\u00e9penses encourues. <\/p>\n 5) Prix<\/strong><\/p>\n Les prix actuels et contraignants sont publi\u00e9s sur le site Internet du prestataire de services ou peuvent \u00eatre obtenus directement aupr\u00e8s du prestataire de services. Les modifications de prix et de rabais pour les services du prestataire de services sont communiqu\u00e9es au client en temps utile et sont possibles \u00e0 tout moment et \u00e0 n’importe quelle date. Si le client est consid\u00e9rablement affect\u00e9 par une telle modification, il a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur des nouveaux prix. Ce droit de r\u00e9siliation expire \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur des nouveaux prix ou rabais. La modification des taux d’imposition ou d’autres taxes d\u00e9terminantes autorise le prestataire de services \u00e0 adapter ses tarifs sans pr\u00e9avis correspondant. Dans ce cas, le client n’a pas le droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p>\n 6) Conditions de paiement, acceptation et retard de paiement<\/strong><\/p>\n Le client s’engage \u00e0 payer, dans les conditions indiqu\u00e9es au point 1, le montant factur\u00e9 et\/ou au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur le formulaire de facture. Les montants dus sont port\u00e9s au d\u00e9bit du client sur la facture du prestataire de services. Le prestataire de services a le droit de diff\u00e9rer l’\u00e9mission de la facture si le montant de celle-ci est peu \u00e9lev\u00e9. Dans le d\u00e9lai de paiement, le client peut \u00e9mettre des objections \u00e9crites et motiv\u00e9es \u00e0 l’encontre de la facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e sans r\u00e9serve. Si le client ou l’acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise, le prestataire de services est en droit de lui fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours. Apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, le prestataire de services a le choix entre les options suivantes : a) d\u00e9p\u00f4t aux frais et aux risques du client \u00e0 l’endroit o\u00f9 se trouve la chose, en plus de la revendication du prix d’achat convenu et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement. b) r\u00e9siliation du contrat contre revendication d’une peine conventionnelle d’au moins 30% du prix d’achat ; les pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats pour d’autres dommages \u00e9ventuels restent en outre r\u00e9serv\u00e9es. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le d\u00e9lai imparti, il est en retard de paiement \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, sans autre avertissement, et doit payer des int\u00e9r\u00eats moratoires de 9%. Si le paiement des factures n’est pas effectu\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le prestataire de services est en outre autoris\u00e9 sans autre \u00e0 facturer des frais de recouvrement uniques d’au moins 50 CHF, mais d’un montant maximum de 500 CHF par commande et de 30 CHF par rappel. Le solde du prix d’achat, respectivement la peine conventionnelle, portent int\u00e9r\u00eat \u00e0 partir de la communication du choix effectu\u00e9 \u00e0 un taux minimum de 9% par an et au maximum au taux d’int\u00e9r\u00eat du compte courant de la ZKB. D’autres frais demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le prestataire de services est en droit de bloquer ou de suspendre tous les services au client sans autre notification. <\/p>\n 7) Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n Le prestataire de services s’engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es des clients avec soin et \u00e0 respecter les dispositions de la protection des donn\u00e9es. Le prestataire de services utilise les donn\u00e9es personnelles pour le traitement et l’ex\u00e9cution des services propos\u00e9s conform\u00e9ment au contrat et \u00e0 la loi, pour l’entretien de la relation avec le client ainsi que pour le d\u00e9veloppement, la conception et la pr\u00e9sentation d’offres de services adapt\u00e9es aux besoins. Une liste actualis\u00e9e des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles disponibles peut \u00eatre demand\u00e9e par \u00e9crit au prestataire de services sous le mot-cl\u00e9 correspondant. Le client peut \u00e0 tout moment s’opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing. Il peut le faire par \u00e9crit \u00e0 l’adresse du prestataire de services en indiquant son num\u00e9ro de client. Si le prestataire de services fournit un service en collaboration avec des tiers ou par l’interm\u00e9diaire de tiers - dans le pays ou \u00e0 l’\u00e9tranger -, le prestataire de services peut communiquer \u00e0 ces tiers des donn\u00e9es sur les clients, dans la mesure o\u00f9 cette communication est n\u00e9cessaire pour la fourniture et le traitement de ces services ou pour l’encaissement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’\u00e0 l’\u00e9tranger, la conservation, le traitement et la communication de donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des lois diff\u00e9rentes de celles en vigueur en Suisse. Dans le cadre du traitement des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, le prestataire de services peut \u00e9changer des donn\u00e9es avec les autorit\u00e9s ainsi qu’avec les entreprises charg\u00e9es du recouvrement de cr\u00e9ances ou de l’information sur le cr\u00e9dit, ou leur transmettre des donn\u00e9es si l’\u00e9change ou la transmission a lieu pour v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 ou faire valoir des cr\u00e9ances. <\/p>\n 8) Abus d’Internet<\/strong><\/p>\n Lors de l’utilisation des services du prestataire de services, le client est tenu de respecter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les autres dispositions du contrat ainsi que les dispositions l\u00e9gales. En particulier, les services ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re abusive pour r\u00e9pondre \u00e0 des infractions p\u00e9nales. <\/p>\n 9) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n Les objets livr\u00e9s au client restent la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire de services jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat. Le client accorde au prestataire de services le droit d’inscrire une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre des pactes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n Toute r\u00e9clamation\/d\u00e9faut doit \u00eatre faite par \u00e9crit dans les 5 jours. Si elle est accept\u00e9e par le prestataire de services, le client a droit \u00e0 la suppression des d\u00e9fauts ou, si la suppression n’est pas possible, \u00e0 la livraison d’une marchandise de remplacement en parfait \u00e9tat. <\/p>\n Dans ce cas, le client a le droit de renvoyer la marchandise livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables. Le droit de retour commence \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise par le client. Avant de renvoyer la marchandise, il doit toujours demander un num\u00e9ro d’autorisation et\/ou de retour au service interne des ventes du prestataire de services. Les marchandises doivent \u00eatre retourn\u00e9es dans leur emballage d’origine, y compris une copie du bon de livraison ou de la facture, intactes, fonctionnelles et compl\u00e8tes. Le client doit clairement identifier le retour comme \u00e9tant un retour et indiquer le num\u00e9ro d’autorisation et\/ou le num\u00e9ro de retour. Le retour est effectu\u00e9 aux frais et aux risques du client. Si les conditions susmentionn\u00e9es ne sont pas remplies, le droit de retour s’\u00e9teint et le prestataire de services pr\u00e9l\u00e8ve dans ce cas des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 70 CHF. Sont g\u00e9n\u00e9ralement exclus du droit de retour les articles qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s ou fabriqu\u00e9s \u00e0 la demande du client. Si le client a renvoy\u00e9 la marchandise dans le d\u00e9lai imparti et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure, il recevra un avoir ou une livraison de remplacement<\/strong>. <\/p>\n 10) Garantie et responsabilit\u00e9 du prestataire de services<\/strong><\/p>\n Le prestataire de services s’engage envers le client \u00e0 fournir avec diligence les services conform\u00e9ment au contrat, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et aux autres dispositions du contrat.<\/p>\n Le prestataire de services accorde une garantie pour les objets achet\u00e9s dans le cadre habituel, r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re dispositive par la loi.<\/p>\n La garantie consiste en l’obligation de remplacer gratuitement les pi\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un d\u00e9faut de fabrication. En cas de r\u00e9paration, la garantie ne s’applique qu’aux pi\u00e8ces r\u00e9par\u00e9es, le d\u00e9placement ou le temps de travail \u00e9tant factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. La dur\u00e9e de la garantie est de 6 mois, sauf mention contraire sur l’offre, le bon de livraison ou la facture. Les prestations de garantie sont effectu\u00e9es au centre de service du prestataire de services ou directement chez le fabricant pendant les heures de travail normales. Les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement\/de port\/de transport sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les prestations de garantie supposent le respect des conditions de paiement. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir ses paiements ou \u00e0 faire valoir d’autres pr\u00e9tentions en raison de demandes de garantie notifi\u00e9es. Le prestataire de services exclut toute garantie suppl\u00e9mentaire concernant l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 et l’actualit\u00e9 des informations mises \u00e0 disposition dans le cadre l\u00e9gal et c\u00e8de simultan\u00e9ment au client tous les droits qui lui reviennent vis-\u00e0-vis du fabricant ou du fournisseur. La responsabilit\u00e9 pour les dommages p\u00e9cuniaires et cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner ou les dommages aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es est exclue - dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Le prestataire de services n’est en aucun cas responsable des dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement de la manipulation, de l’utilisation ou d’\u00e9ventuels dysfonctionnements ou de la perte d’exploitation des produits. La responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par la n\u00e9gligence du prestataire de services est limit\u00e9e \u00e0 l’\u00e9quivalent des services que vous avez pay\u00e9s au cours des douze derniers mois, avec un maximum de 20 000 CHF. Toute autre responsabilit\u00e9 est exclue par le prestataire de services, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. En particulier, la responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs (manque \u00e0 gagner, \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, perte d’utilisation, etc.), la perte de donn\u00e9es et les dommages caus\u00e9s par les t\u00e9l\u00e9chargements est exclue. Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger votre \u00e9quipement et vos r\u00e9seaux personnels contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. 11) D\u00e9but, r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e9galement aux n\u00e9gociations contractuelles entre le prestataire de services et le client.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le contrat commence avec l’acceptation de la commande d’un produit par le prestataire de services. Dans le cas d’une commande via Internet, le contrat commence lorsque le client re\u00e7oit la confirmation du contrat par \u00e9crit ou par e-mail de la part du prestataire de services. Dans tous les cas, le contrat commence lorsque le produit est re\u00e7u par le client. Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes pass\u00e9es par le client sans justification, de faire d\u00e9pendre la conclusion du contrat de la fourniture d’une garantie ou de fixer une limite de cr\u00e9dit individuelle par client ou d’exiger un paiement anticip\u00e9. Le droit des parties de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis pour des raisons importantes est r\u00e9serv\u00e9. <\/p>\n 12) Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des autres dispositions contractuelles<\/strong><\/p>\n Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les CGV et les autres dispositions du contrat. Les modifications des CGV seront communiqu\u00e9es au client de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Si le client est consid\u00e9rablement d\u00e9savantag\u00e9 par la modification des CGV, il a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur des CGV modifi\u00e9es. Le droit de r\u00e9siliation expire \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la modification. <\/p>\n 13) R\u00e9exportation<\/strong><\/p>\n Pour la plupart des produits (en particulier les appareils de traitement de donn\u00e9es et les programmes de licence), la r\u00e9exportation est interdite ou n’est autoris\u00e9e qu’apr\u00e8s obtention d’un permis d’exportation sp\u00e9cial, conform\u00e9ment \u00e0 un engagement pris envers la Section des importations et des exportations du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9conomie. Cette obligation est express\u00e9ment transf\u00e9r\u00e9e aux clients du prestataire de services et doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur en cas de revente. <\/p>\n 14) Autres accords<\/strong><\/p>\n Le client renonce \u00e0 son droit de compensation pour toutes les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient sur le prestataire de services. Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, \u00e0 moins que nous n’ayons accept\u00e9 leur validit\u00e9 exclusivement par \u00e9crit. Nos conditions de vente s’appliquent \u00e9galement lorsque nous effectuons la livraison \u00e0 l’acheteur sans r\u00e9serve tout en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente. Les accords annexes, les modifications et les compl\u00e9ments au pr\u00e9sent contrat, en particulier les CGV, notamment la pr\u00e9sente clause, ne sont valables que sous forme \u00e9crite. Les dispositions de l’article 12 des CG demeurent r\u00e9serv\u00e9es. Les accords oraux ne sont contraignants que s’ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit par le prestataire de services. Le client ne peut transf\u00e9rer les droits et obligations d\u00e9coulant de ce contrat \u00e0 des tiers qu’apr\u00e8s avoir obtenu l’accord \u00e9crit du prestataire de services. Le prestataire de services peut transf\u00e9rer le contrat sans aucun accord du client. <\/p>\n 16) Juridiction et droit applicable<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue \u00e0 Vienne le 11 avril 1980). Le for exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en rapport avec celui-ci est - sous r\u00e9serve de fors obligatoires diff\u00e9rents pr\u00e9vus par le droit f\u00e9d\u00e9ral - Zurich<\/strong>.<\/p>\n CGV version 1.4 du 10.09.2018 ; derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 10.09.2018 ; valable \u00e0 partir du 10.09.2018 \/ 3D-EDU GmbH<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-79205","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
Le prestataire de services peut suspendre tous les services sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 et r\u00e9silier le contrat si vous utilisez les services en violation de la loi ou du contrat ou si les syst\u00e8mes\/plateformes exploit\u00e9s par le prestataire de services sont affect\u00e9s par votre fa\u00e7on d’utiliser les services. En cas de r\u00e9siliation pendant la dur\u00e9e minimale du contrat, le prestataire de services peut facturer les frais pr\u00e9vus dans le contrat. Vous pouvez r\u00e9silier le contrat avant terme pour des raisons importantes, en particulier en cas de violation persistante et substantielle du contrat par le prestataire de services, \u00e0 laquelle il n’a pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 malgr\u00e9 un avertissement raisonnable, ou en cas d’indisponibilit\u00e9 permanente (sauf en cas de force majeure). <\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et agents d’ex\u00e9cution. <\/p>\n
15) Autres dispositions<\/strong>
Si une disposition du pr\u00e9sent contrat est
ou devient inapplicable, cela n’affecte pas la validit\u00e9 du reste du contrat.
Les parties s’engagent au contraire, dans un tel cas, \u00e0 remplacer la disposition inapplicable ou
inapplicable par une disposition efficace qui correspond autant que possible \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’objectif de la disposition
\u00e0 remplacer.<\/p>\n